Décision primatorale n° 7961 P.M.-S.G.G.-SAGE-P. du 26 juillet 1974 autorisant le personnel en service au cabinet du Premier Ministre et au Secrétariat général du Gouvernement à effectuer des heures supplémentaires pour la gestion 1974-1975
Article premier
Par dérogation aux dispositions de la circulaire n° 38 M.F.-C.A.B. du 30 mai 1960, les fonctionnaires et agents en service au cabinet du premier Ministre et au Secrétariat général du Gouvernement (service de liaison, S.A.G.E., archives nationales, parc automobile et palais nationaux) sont autoris&e