Décret n° 2003-889 du 6 novembre 2003 prononçant le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime sise à la Corniche Ouest, d'une superficie de cinq mille mètres carrés, située à la Corniche Ouest de Dakar, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de son attribution par voie de bail

Article premier  Est prononcé, conformément aux dispositions de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 en son article 19, le déclassement de l'assiette foncière dépendant du domaine public maritime, située à la Corniche-Ouest de Dakar, d'une contenance de cinq mille mètres carr&

Décret n° 2003-889 du 6 novembre 2003 prononçant le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime sise à la Corniche Ouest, d'une superficie de cinq mille mètres carrés, située à la Corniche Ouest de Dakar, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de son attribution par voie de bail

Décret n° 2003-889 en date du 6 novembre 2003 prononçant le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime sise à la Corniche Ouest, d'une superficie de cinq mille mètres carrés, située à la Corniche Ouest de Dakar, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de son attribution par voie de bail

Détails

Référence: D 2003/889
Publié le: 06/11/2003
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte