Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du Domaine national sis à Touba Mayel, Arrondissement de Keur Momar Sarr, d'une superficie de 206 ha 99 a 45 ca pour les besoins d