Article premier
Est prescrite l'immatriculation ion au av nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, sis à Diourbel, quartier, Escale, d'une superficie de 7.069 mètres carrés.
Art 2
Est
