Décret 86-785 du 30 juin 1986 fixant la durée de la révision exceptionnelle des listes électorales

RAPPORT DE PRÉSENTATION  En application de l'article L. 14 du Code électoral, la loi n° 86-20 du 16 juin 1986 a prévu qu'une révision exceptionnelle des listes électorales aurait lieu en 1987.  Le présent décret a pour objet de fixer les différentes phases de cette

Décret 86-785 du 30 juin 1986 fixant la durée de la révision exceptionnelle des listes électorales

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