Loi n° 86-20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988

EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles L. 14 et R.6 du Code électoral prévoient que les listes électorales doivent faire l'objet d'une révision annuelle se déroulant du 2 janvier au 31 mars. De plus, avant chaque élection générale une révision exceptionnelle des listes é

Loi n° 86-20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988

Loi n° 86-20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988

Détails

Référence: L 1986/20
Publié le: 16/06/1986
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte