Décret n° 95-954 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société COMPACK SYSTEM au statut des points francs

Référence : D 1995/954 Publié le :
Article premier L'agrément au statut des points francs est accordé à la société COMPACK SYSTEM pour la réalisation et la poursuite de son activité industrielle.  Art 2 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. le Ministre de l'Energie des Mines et de l'Ind