Décret n° 95-954 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société COMPACK SYSTEM au statut des points francs

Article premier L'agrément au statut des points francs est accordé à la société COMPACK SYSTEM pour la réalisation et la poursuite de son activité industrielle.  Art 2 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. le Ministre de l'Energie des Mines et de l'Ind

Décret n° 95-954 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société COMPACK SYSTEM au statut des points francs

Décret n° 95-954 du 18 octobre 1995 portant agrément de la Société COMPACK SYSTEM au statut des points francs

Détails

Référence: D 1995/954
Publié le: 18/10/1995
Pays: Sénégal

Type de texte