Décret n° 84-089 du 25 janvier 1984 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle de sujétions allouée aux agents non fonctionnaires commissionnés en qualité de chiffreurs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 51 de la loi n° 83- 03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre a prévu qu'un décret doit fixer le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétions inhérentes au Service du Chiffre allouée aux agents no