Décret n° 1051 du 30 novembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1977/1051 Publié le :
Article premier Est autorisé un virement de crédits d'un montant de 4.000.000 de francs, du chapitre 365, article 4180 « Consolidation des avances du Trésor » au chapitre 312, article 9230 (Ambassade du Sénégal en Inde). Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des