Décret n° 99-1125 du 17 novembre 1999 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure civile
Décret n° 99-1125 du 17 novembre 1999 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure civile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
A côté de la conciliation prévue par notre législation. Le présent projet de décret introduit la médiation civile de même qu'est prévue dans le Code de Procédure pénale, la médiation pénale.
La conciliation d
