Décret n° 1975-1217 du 10 décembre 1975 portant nomination d'un conseiller en service extraordinaire à la Cour suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 28;
Vu le décret n° 75-607 du 6 juin 1975 portant nomination de conseillers en service extraordinair