Décret n° 1989-1582 du 30 décembre 1989 modifiant le décret n° 78- 484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés
Décret n° 1989-1582 du 30 décembre 1989 modifiant le décret n° 78- 484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'afflux de réfugiés de nationalité mauritanienne sur le territoire national à la suite des événements d'avril 1989 a nécessité la mise en œuvre de nombreuses mesures permettant d'assurer l'accueil des intéressés et de
