Décret n° 87-039 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 76-014 du 09 janvier 1976 relatif à la commission prévue à l’article 03 de la loi n° 68-27 du 24 Juillet 1968 portant statut des réfugiés
Décret n° 87-039 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 76-014 du 09 janvier 1976 relatif à la commission prévue à l’article 03 de la loi n° 68-27 du 24 Juillet 1968 portant statut des réfugiés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 11 du décret n° 76- 014 du 9 janvier 1976 prévoit qu'au vu du décret d'admission au bénéfice du statut des réfugiés, le Ministre de l'Intérieur délivre à l'intéressé les documents suivants :
Décret n° 87-039 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 76-014 du 09 janvier 1976 relatif à la commission prévue à l’article 03 de la loi n° 68-27 du 24 Juillet 1968 portant statut des réfugiés
Décret n° 87-039 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 76-014 du 09 janvier 1976 relatif à la commission prévue à l’article 03 de la loi n° 68-27 du 24 Juillet 1968 portant statut des réfugiés
