Décret n° 1990-474 du 2 mai 1990 portant réglementation des marchés de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal
Décret n° 1990-474 du 2 mai 1990 portant réglementation des marchés de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En vertu de l'article 31 de la loi n° 87-19 du 3 août 1987, les règles de passation et d'exécution des marchés des sociétés nationales et sociétés d'économie mixte sont fixées par décret.
Pour éviter le
