Décret n° 1999-1170 du 3 décembre 1999 portant agrément de la Société Soya Design Sarl, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société Soya Design SARL.
Art 2
LA Société Soya Design SARL s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'E