Décret n° 99-1216 du 20 décembre 1999 portant agrément de la Société « GABASTRI QUALITY SYSTEM » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 99-1216 du 20 décembre 1999 portant agrément de la Société « GABASTRI QUALITY SYSTEM » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « G.Q.Ś. SENEGAL SARL ».
Art 2
La Société « G.Q.S. SENEGAL SARL » s'engage à déposer au niveau des services compétents du Mi
