Décret n° 99-1253 du 30 décembre 1999 portant remise totale de peines

Référence : D 1999/1253 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 41;  Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 modifiée portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature en ses articles 22 et 24 ; Sur proposition du