Décret n° 2000-257 du 30 mars 2000 complétant l'article 6 du décret 92-917 du 17 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire

Référence : D 2000/257 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Pour permettre aux conseillers référendaires nommés au Conseil d'Etat d'y faire carrière et d'accéder à un emploi hors hiérarchie inférieur en rang à celui de conseiller d'Etat et équivalent de celui de président de c