Erratum à la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats publié dans le Journal officiel spécial nº 5470 du 4 juin 1992

A la page 264, Article 44 Au lieu de: "Article 44: Le Premier Président de la Cour de Cassation et le Procureur général près la Cour de Cassation sont choisis parmi les Présidents de Chambres de la Cour de Cassation, les Premiers Présidents de Cour, d'Appel, les Procureurs gén&eac

Erratum à la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats publié dans le Journal officiel spécial nº 5470 du 4 juin 1992

Erratum à la loi n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats publié dans le Journal officiel spécial nº 5470 du 4 juin 1992