Décret n° 2000-278 du 21 avril 2000 portant remise totale de peines
Décret n° 2000-278 du 21 avril 2000 portant remise totale de peines
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 41.
DÉCRÈTE
Article premier
Une remise totale de peines tant principales qu'accessoires et complémentaires est accordée aux personnes condamnées.
- ayant purgé au
