Décret n° 2000-292 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres, modifié ;
Vu le décret n° 2000