Décret n° 2000-298 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres, modifié ;
Vu le décret