Décret n° 2000-302 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle

Référence : D 2000/302 Publié le :
LF PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ; Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres ,modifié;  Vu le décret n°