Décret n° 2000-302 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle

LF PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ; Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres ,modifié;  Vu le décret n°

Décret n° 2000-302 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle

Décret n° 2000-302 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle