Modifié par :
- Décret n° 2000-645 du 27 juillet 2000
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2000-266 du 3 avri
