Décret n° 2000-305 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ; Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre  ; Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres, modifié ;  Vu le décret n°

Décret n° 2000-305 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Décret n° 2000-305 du 09 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation