Décret n° 2000-31 du 17 janvier 2000 portant agrément de la Société SOLEIL VERT SARI au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à l'unité de traitement et d'exportation des produits halieutiques « SOLEIL VERT SARL ».
Art 2
SOLEIL VERT SARL s'engage à déposer au niveau des services compétent