Décret n° 2000-380 du 22 mai 2000 accordant une dispense en vue d'une adoption

Article unique  En vue de l'instruction de la demande d'adoption enregistrée le 29 novembre 1999 sous le n° 5805/TRHCD, il est accordé aux époux Claude Gourvil et Véronique Marie Renée Kerjean domiciliés 142, rue Bernard Lepecq 53 000 Laval- France. la dispense prévue par l'ar

Décret n° 2000-380 du 22 mai 2000 accordant une dispense en vue d'une adoption

Décret n° 2000-380 du 22 mai 2000 accordant une dispense en vue d'une adoption

Détails

Référence: D 2000/380
Publié le: 22/05/2000
Pays: Sénégal

Type de texte