Décret n° 2000-391 du 22 mai 2000 portant agrément de SALI Négoce et Production (SANEPRO)- SARL, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 2000-391 du 22 mai 2000 portant agrément de SALI Négoce et Production (SANEPRO)- SARL, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à SANEPRO-SARL.
Art 2
SANEPRO-SARL s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère de l'Economie et des Finances :
- une déclaration fiscal
