Décret n° 2000-392 du 22 mai 2000 portant agrément de la Société TOUBA MBOUL PECHE SARL, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la SARL TOUBA MBOUL PÊCHE ayant pour activité, le traitement et l'exportation des produits marins.
Art 2
La SARL TOUBA MBOUL PECHE s'engage à déposer au niveau des services