Décret n° 2000-393 du 22 mai 2000 portant agrément de la Société AGRO SENEGAL TRANSFORMATION au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société AGRO SENEGAL TRANSFORMATION ayant pour activité, la réalisation d'une unité autonome complète et intégrée de production. stockage et transformation de fru

Décret n° 2000-393 du 22 mai 2000 portant agrément de la Société AGRO SENEGAL TRANSFORMATION au statut de l'entreprise franche d'exportation

Décret n° 2000-393 du 22 mai 2000 portant agrément de la Société AGRO SENEGAL TRANSFORMATION au statut de l'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: D 2000/393
Publié le: 22/05/2000
Pays: Sénégal

Type de texte