Décret n° 2000-394 du 22 mai 2000 portant agrément de la Société ICOPROMER au statut de l'entreprise franche d'exportation

Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société ICOPROMER ayant pour activité, le traitement, le conditionnement et l'exportation des produits de la mer, à Pikine Dakar.  Art 2 La Société ICOPROMER s'

Décret n° 2000-394 du 22 mai 2000 portant agrément de la Société ICOPROMER au statut de l'entreprise franche d'exportation

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Détails

Référence: D 2000/394
Publié le: 22/05/2000
Pays: Sénégal

Type de texte