Décret n° 2000-45 du 24 janvier 2000 portant agrément de la Société « DELPHINUS SARL», au statut de l'entreprise franche d'exportation
Décret n° 2000-45 du 24 janvier 2000 portant agrément de la Société « DELPHINUS SARL», au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à l'unité de collecte, traitement, de conditionnement et d'exportation des produits marins « DELPHINUS SARL ».
Art 2
« DELPHINUS SARL » s'engage à déposer&nb
