Décret n° 2000-73 du 31 janvier 2000 portant réglementation de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Notre pays a ratifié :
- la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, le 19 mars 1993 qui régit la coopération au niveau de la recherche ainsi que les observations et échanges systématiques de renseignements sur la couche d'ozone: