Décret n° 2000-76 du 1er février 2000 complétant l'article 2 du décret n° 2000-40 du 18 janvier 2000 fixant la répartition du temps d'antenne entre les candidats à l'élection présidentielle de février 2000 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion des émissions

Référence : D 2000/76 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO. 119 et LO. 123 ; Vu la loi n° 98-09 du 2 mars 1998 portant création du Haut Conseil de l'Audiovisuel notamment en son article 1 ;  Vu le décret&