Décret n° 2000-76 du 1er février 2000 complétant l'article 2 du décret n° 2000-40 du 18 janvier 2000 fixant la répartition du temps d'antenne entre les candidats à l'élection présidentielle de février 2000 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion des émissions

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO. 119 et LO. 123 ; Vu la loi n° 98-09 du 2 mars 1998 portant création du Haut Conseil de l'Audiovisuel notamment en son article 1 ;  Vu le décret&

Décret n° 2000-76 du 1er février 2000 complétant l'article 2 du décret n° 2000-40 du 18 janvier 2000 fixant la répartition du temps d'antenne entre les candidats à l'élection présidentielle de février 2000 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion des émissions

Décret n° 2000-76 du 1er février 2000 complétant l'article 2 du décret n° 2000-40 du 18 janvier 2000 fixant la répartition du temps d'antenne entre les candidats à l'élection présidentielle de février 2000 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion des émissions