Décret n° 2000-945 du 6 novembre 2000 modifiant l'article R19 du Code électoral

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La révision exceptionnelle des listes électorales en vue du référendum, des législatives ainsi que des élections régionales, municipales et rurales de l'an 2001 instituée par le décret n° 2000-374 du 19 mai 2000 modifié entame son d

Décret n° 2000-945 du 6 novembre 2000 modifiant l'article R19 du Code électoral

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