Décret n° 2006-1401 du 28 décembre 2006 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du code électoral
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2006-41 du 11 Décembre 2006 modifiant la loi n° 92- 16 du 7 février 1992 portant code électoral a pour l'essentiel, consacré la volonté de la classe politique exprimée dans le cadre des travaux de la commission technique chargée de la