Décret n° 2000-945 du 6 novembre 2000 modifiant l'article R19 du Code électoral

Référence : D 2000/945 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La révision exceptionnelle des listes électorales en vue du référendum, des législatives ainsi que des élections régionales, municipales et rurales de l'an 2001 instituée par le décret n° 2000-374 du 19 mai 2000 modifié entame son d