Décret n° 2001-1151 du 31 décembre 2001 modifiant le Code de Procédure civile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'évolution actuelle du droit judiciaire et les exigences du règlement des différends appellent des réformes constantes de la procédure civile. Depuis l'avènement du décret n 86-060 du 15 janvier 1986, qui avait modifié près d