LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 75-25 du 19 avril 1975 relative aux communautés rurales, modifiée;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative
