Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales : Titre premier : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention
Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales : Titre premier : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention
Modifié par :
- Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Les établissements pénitentiaires sont créés, regroupés, supprimés par décrets. Ces décrets fixent ou modifient
