Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution d'aménagement des sanctions pénales

Référence : D 2021/1068 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Il y a quelques années, l'Etat du Sénégal adoptait le décret n° 2001- 362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales. Ce décret détermine les modalités et conditions de mise en