Décret n° 2001-383 du 14 mai 2001 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Touba, d'une superficie de 29 569 Ha 02 a 33 Ca et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2001/383 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 cl 76; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le dé