Décret n° 2001-773 du 8 octobre 2001 fixant les règles de participation des entreprises du secteur parapublic aux frais de contrôle exercé par l'Etat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours finan

Décret n° 2001-773 du 8 octobre 2001 fixant les règles de participation des entreprises du secteur parapublic aux frais de contrôle exercé par l'Etat

Décret n° 2001-773 du 8 octobre 2001 fixant les règles de participation des entreprises du secteur parapublic aux frais de contrôle exercé par l'Etat

Détails

Référence: D 2001/773
Publié le: 08/10/2001
Pays: Sénégal

Type de texte