Article premier
Le maintien en activité de service de fractions des contingents 1996/2. 1997/1 ct 1998/ 1 arrivant à terme le 31 décembre 2001 est prorogé pour une durée renouvelable de douze mois à compter du 1 janvier 2002.
Art 2
Le maintien en activité de service du contingent 1997/2
