LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales,
Vu le décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la lo
