Décret n° 2002-1019 du 10 octobre 2002 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Grand-Yoff, d'une superficie de 150 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Léona, dans la Sous- Préfecture de Sakal, d'une superficie de 300 hectares.
Art 2