Décret n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national servant d'assiette à l'implantation des lignes électriques de 225 KV du projet Energie de Manantali et prononçant leur désaffectation
Article premier
Est prescrite en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation au nom de l'Etat des terres du domaine national servant d'assiette au proje