Décret n° 2002-1108 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76; Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre: Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 modifié portant nomination des ministres ; Vu le décret n

Décret n° 2002-1108 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Décret n° 2002-1108 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Détails

Référence: D 2002/1108
Publié le: 14/11/2002
Pays: Sénégal

Type de texte