Décret n° 2003-838 du 27 octobre 2003 portant autorisation de perte de la nationalité sénégalaise
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n°61 -10 du 7 mars 1961, notamment en ses articles 18 et 19;
Vu le décret n° 2002-1108 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Vu le d&eacu