Décret n° 2002-1108 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;
Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 modifié portant nomination des ministres ;
Vu le décret n